Undécret du 23 août 2021 interdit désormais, à compter du 1er janvier 2022, aux acheteurs de conclure des accords-cadres à bons de commande sans indication du montant maximum en valeur ou en quantité. Par l’Apasp Ministèredes armées - Accord-cadre à bons de commande pour l’exécution de travaux de maintien en condition et d’adaptations mono-corps d’état. Emprises soutenues par l’Unité de Soutien de l’Infrastructure de la Défense (USID) de Montauban Menuiserie intérieures et extérieures, vitrerie - miroiterie, stores et fermetures, métallerie, plafond suspendus, Bonjour Je m'interroge sur la possibilité de passer un accord cadre à bon de commande avec un montant maximum supérieur aux crédits alloués au budget. Ma direction indique que le président ne peut signer un marché supérieur à ce qui a été voté au budget. Pour ma part, je ne vois pas le problème dans la mesure où ce qui engage Objet:: Accord-cadre à bons de commande pour l’assistance a maîtrise d’ouvrage, la programmation muséographique et technique detaillee du parc zoologique ainsi que le suivi operationnel. Date de publication : 13/06/2022 Date limite de remise des Offres/Candidatures : 18/07/2022 Cadre juridique : Code de la commande publique Typede pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale. Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. L’avis implique un marché public Objet : Ensemble du Département – Entretien et réparation d’ouvrages d’art – Accord-cadre à bons de commande 2019-2022. Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. Textes Plan du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Section 2 Accords-cadres I. – Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. II. – Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. III. – La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. IV. – Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Source Légifrance MAJ 18/12/16 Textes Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Wed, 17 Aug 2022 062517 Browser time Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics 14 août 2017 La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. Suite à la réforme des marchés publics les textes nationaux alignent notre vocabulaire sur celui des directives européennes et les anciens "marchés à bons de commande" s'appellent depuis "accords-cadres à bons de commande". Cette fiche fait le point sur les principales dispositions à connaitre pour gérer ces contrats qui sont des marchés publics. Fiches de la DAJ de Bercy En même temps que la mise en ligne de la fiche technique sur la définition des besoins, la DAJ a produit cette fiche technique de 2017 sur les accords-cadres. Cette fiche explicative de 2017 est une mise à jour de la fiche technique de synthèse de la DAJ de 2009 publiée par la DAJ et mise à jour en 2015. Elle intègre le réforme des marchés publics de 2016. Les "marchés à bons de commande" sont désormais des accords-cadres Le code des marchés publics de 2006 faisait la distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. La réforme des marchés publics via l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 intègre désormais les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Ils constituent, comme pour l'ancien code des marchés publics, une des catégories de ces types de contrats. Définition Les accords-cadres sont définis par l’article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 comme les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Les accords-cadres se distinguent des marchés Si les accords-cadres sont bien des marchés publics ils se distinguent des marchés selon les termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Deux catégories d'accords-cadres Les textes distinguent deux catégories d'accords-cadres Ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils donnent lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Ils font l'objet d'une remise en concurrence. Ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils sont exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Ce sont les anciens "marchés à bons de commande". Il n'y a pas de remise en concurrence. ... qui peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires Et ceci dans les deux catégories précitées vu que l'ordonnance de 2015 précise les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques ». Possibilité de conclure un accord-cadre composite » S'appuyant sur la jurisprudence SMAROV CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV la fiche précise qu'il est "toujours possible de conclure un accord-cadre composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition que les deux types de prestations soient clairement identifiés ; que la partie correspondant à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie marché » respecte celles relatives au marché ; et que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement." Possibilité d'accord-cadre avec bons de commande et marchés subséquents Il est également possible de recourir à un accord-cadre qui s’exécuterait à la fois par l’émission de bons de commande, et la conclusion de marchés subséquents, ceci à la condition de bien définir dans quels cas il sera recouru à un marché subséquent ou à des bons de commande et que chaque partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du décret n° 2016-360 article 79 ou 80. Ce n'est pas un simple "système de référencement" La DAJ rappelle que "l’accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement les besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complètement libre dans la fixation de ses exigences. Ceci constituerait un détournement de procédure.". En effet l’outil doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même, les acheteurs y intègrent, par exemple, fréquemment des prix maximaux au stade de l'accord. Durée maximale des accords-cadres 4 PA ou 8 ans EA Aux termes de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics la durée des accords-cadres est de quatre ans au maximum pour les pouvoirs adjudicateurs PA et de huit ans maximum pour les entités adjudicatrices EA, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Comme sous le régime de l'ancien code des marchés publics dans sa version de 2006, l’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée, dans des limites raisonnables, notamment pour assurer la continuité d’un approvisionnement durant le temps de l’achèvement de la procédure de passation du marché suivant. Minimum et maximum en valeur ou en quantité Comme précédemment avec l'ancien code des marchés publics, l’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum. La fiche développe également le droit à indemnisation du titulaire en cas de minimum non atteint ainsi que les obligations des parties. La procédure de passation est celle d’un marché public ordinaire La fiche précise que les procédures sont les mêmes que celles des marchés publics ordinaires procédures formalisées, procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article 30 du décret n° 2016-360, procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 ou encore procédure adaptée en application de l'article 28 ou de l'article 29 du décret, lorsque l’accord-cadre porte sur la catégorie de services dit sociaux et autres services spécifiques ». Sont également rappelées les règles classiques d'estimation du montant pour le choix de la procédure à appliquer. Pour le montant du contrat, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre Article 21-III du décret 2016-360. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à marchés subséquents La fiche développe les modalités et notamment en substance Consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire Dans le cas de la consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire pour laquelle il n’y a alors pas de mesures de publicité ou de mise en concurrence. Le titulaire de l’accord-cadre peut éventuellement compléter son offre pour répondre au besoin défini mais ne peut la modifier substantiellement. Remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Cas de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires en distinguant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Conditions à respecter La procédure doit respecter quatre impératifs La consultation des titulaires doit être écrite ; Le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai - raisonnable et proportionné - pour tous les titulaires consultés Les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée dans le respect des articles 40 à 42 du décret n° 2016-360 ; Le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord cadre. Traitement des variantes Des variantes peuvent être proposées par les candidats lors de la conclusion des marchés en fonction des directives des documents de la consultation. Négociation Il n'y a pas de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre lors d'une remise en concurrence si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation. Règles de accords-cadres des entités adjudicatrices Les accords-cadres des entités adjudicatrices disposent de règles spécifiques plus souples. Attribution des marchés subséquents L’attribution des marchés subséquents s'effectue sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre. Avis de la CAO des collectivités territoriales pas d'obligation Il n'y a pas d'avis obligatoire de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales pour l'attribution des marchés subséquents. Pas de délai de suspension de la signature Le marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature délai de "standstill". Pas d'avis d’attribution obligatoire Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution. Durée des marchés subséquents Les marchés subséquents doivent avoir été conclus avant le terme de l’accord-cadre. L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre mais elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à bons de commande Les principales règles sont les suivantes Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable. Les accords-cadres à bons de commande peuvent comporter une part de prestations non programmable à prix unitaire BPU et une part de prestations prévisibles conclues à prix forfaitaire avec généralement une DPGF. Cette seconde possibilité se rencontre très fréquemment dans les marchés de gardiennage et de nettoyage des locaux car ces marchés comportent souvent un part de prestations faciles à déterminer et une part de prestations variables dépendant de circonstances aléatoires. Les bons de commande déterminent les prestations dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Les bons sont émis sans négociation ni remise en concurrence y compris dans les contrats multi-attributaires. Dans ce dernier cas, les commandes sont réparties entre les titulaires, selon des modalités précises fixées dans l’accord-cadre. Une réponse ministérielle propose la règle de l'émission de bons de commande "en cascade" ou "selon un tour de rôle" Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. Or, la caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade, la demande d'exécution des prestations n'étant présentée au titulaire suivant dans l'ordre de leur classement, que si le précédent ne peut y répondre, ou selon un tour de rôle prévu par le marché ou encore à hauteur d'un maximum prévu pour chacun des titulaires. Les accords-cadres peuvent s’exécuter à la fois par la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande. La fiche traite également de diverses dispositions Au titre de diverses dispositions la fiche traite notamment de la résiliation, la cession, la sous-traitance, le cas des entreprise en difficultés, la cession et le nantissement de créances, la combinaison de l’accord-cadre avec les tranches optionnelles, les groupement de commandes, la coordination des achats et se termine par cas des accords-cadres de défense ou de sécurité qui comporte quelques différences. Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres 1. Des dispositions communes régissant tous les accords-cadres Le recours à l’accord-cadre relève de l’appréciation de l’acheteur Le recours à l’accord-cadre suppose de respecter certaines exigences prévues par la réglementation L’accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même La durée de l’accord-cadre est encadrée Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les entités adjudicatrices L’accord-cadre peut être mono-attributaire ou multi-attributaire L’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum Existence d’un minimum ou d’un maximum Absence de montant minimum et maximum L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires En ce qui concerne les titulaires En ce qui concerne l’acheteur La procédure de passation de l’accord-cadre est celle d’un marché public ordinaire 2. Des spécificités persistantes au sein de la catégorie des accords-cadres liées à leurs modalités d’exécution Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents La conclusion du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire La remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Pour les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs Pour les accords-cadres des entités adjudicatrices L’attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution La durée des marchés subséquents Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande Prix des prestations Comment émettre des bons de commande ? Règlement de bons de commande Le titulaire peut-il contester la décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ? Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence Autres questions liées à l’exécution des accords-cadres Résiliation Cession Sous-traitance Les règles applicables aux marchés publics en cas d’entreprise en difficultés s’appliquent aux accords-cadres et aux marchés subséquents Cession et nantissement de créances Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire 3. Combinaison de l’accord-cadre avec d’autres outils mis à la disposition des acheteurs croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans l’espace Accord-cadre et tranches conditionnelles Accord-cadre et mutualisation des achats Le groupement de commandes La coordination des achats La notion de convention de prix 4. Le cas des accords-cadres de défense ou de sécurité Les textes et jurisprudences Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. Articles 70 à 72 du Décret n° 2016-361 pour les marchés de défense ou de sécurité Règlement d'exécution UE no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE n° 1564/2005 – Annexe II Formulaire standard 2 Avis de marché », rubrique CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet Conditions de recours au marché à bons de commande et allotissement CAA Bordeaux, 8 septembre 2009, Sté Bull SA, n°08BX00203. CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines, n°03NC00173. CAA Paris, 3 juin 2008, UGAP c/ Tryonyx, n°06PA02468. Rép. min. n° 22828, JOAN QE, 23 avril 2013, p. 4466. CE, 20 mai 2009, n° 316601, Ministre de la défense Même si les articles 76 et 77 du code des marchés publics prévoient qu’un accord-cadre peut être passé sans minimum ni maximum , le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenu de faire figurer, dans la rubrique Quantité ou étendue globale de l’avis d’appel d’offres, selon le modèle fixé par le règlement communautaire, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de matériels à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239. CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n°385033. Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p. 459 Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne, Lebon Tables, p. 1036. Réponse ministérielle n° 5532 , JO Sénat du 25 décembre 2008, p. 2607. Réponse ministérielle n° 16892, JO Sénat du 31 mai 2005, p. 1154. 25 CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n°03BX02221. Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n°348476 CE, n° 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806. CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803 CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264. Rép. min. n° 32666, JOAN du 13 août 2013, p. 8758. Téléchargements Fiche DAJ - Les accords-cadres - 2017. Actualités Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. Code de la commande publiqueChronoLégi Section 1 Accords-cadres Articles R2162-1 à R2162-14 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la commande publiqueVersion en vigueur au 17 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésSous-section 1 Dispositions générales Articles R2162-1 à R2162-6Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l' accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l' 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Articles R2162-7 à R2162-12Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l' marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l' peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l' 3 Dispositions propres aux bons de commande Articles R2162-13 à R2162-14Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l' en haut de la page Les accords-cadres font partie des techniques d’achat qui peuvent être mono-attributaire un seul titulaire ou multi-attributaires plusieurs titulaires qui pourront ou on être remis en concurrence. Ils sont soumis aux règles de passation, donc aux procédures formalisées ou non, fixées par le code de la commande publique. Donc en principe l’acheteur choisit d’abord la procédure de passation procédure adaptée, appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation puis détermine éventuellement la technique d’achat qui peut alors être l’accord cadre. Il en existe deux catégories les accords-cadres à marchés subséquents et les accords-cadres à bons de commande. 1/ Les marchés subséquents sont conclus lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. 2/ Les bons de commande sont émis lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Accords-cadres au sens du code de la commande publique L’accord-cadre, permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du code de la commande publique. Accords-cadres, marchés subséquents et émission de bons de commande On distingue les deux catégories d’accord-cadre suivantes ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils permettent de conclure des marchés subséquents. ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils s’exécutent par l’émission de bons de commande. Marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre Les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre Article R2162-7 du code de la commande publique. Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande Article R2162-8 du code de la commande publique. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon les dispositions de l’article R2162-10 du code de la commande publique. Emission de bons de commande Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité Article R2162-13 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre Article R2162-14 du code de la commande publique. Disposition réglementaires du code de la commande publique Sous-section 1 Dispositions générales Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence] Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles] Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande] Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum] Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. Article R2162-5 [Durée de l’accord-cadre marchés subséquents et bons de commande] Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande cocontractants] Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents art. R2162-7 à art. R2162-12 Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre] Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. Article R2162-8 [Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre] Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire attribution des marchés subséquents] Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur] Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché subséquent ; 2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ; 3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ; 4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre. L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu’un seul des titulaires est en mesure de le fournir. Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices] Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Article R2162-12 [entité adjudicatrice – remise en concurrence et délai suffisant pour la présentation des offres] Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre. Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande art. R2162-13 à art. R2162-14 Article R2162-13 [Définition des bons de commande] Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. Article R2162-14 [émission des bons de commande] L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. Source Legifrance 30/09/19 Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les marchés à bons de commande » du code des marchés publics 2006 sont des accords-cadres. Accords-cadres source fiche DAJ 2017 Fin de la distinction entre les accords-cadres et les anciens marchés à bons de commande » Si le code des marchés publics de 2006 opérait, contrairement au droit européen, une distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 met fin à cette dichotomie et s’aligne ainsi avec le droit européen en intégrant les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Les bons de commande doivent être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres Comme les marchés subséquents, les bons de commande doivent désormais être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres. Il est ainsi mis fin à l’ambiguïté qui imposait aux acheteurs de cocher, dans l’avis d’appel à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne JOUE, la case accord-cadre » alors qu’il s’agissait d’un marché à bons de commande. A cet égard, l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissent dans les mêmes termes la notion d’accord-cadre qui englobe les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. Modalités d’exécution de l’accord-cadre Cas des marchés de défense ou de sécurité L’article 78 du décret n°2016-360 prévoit plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon le contenu de l’accord-cadre. Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles 70 à 72 du décret n°2016-361. Les spécificités propres aux accords-cadres de défense ou de sécurité sont abordées en fin de fiche. Accords-cadres à marchés subséquents Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Accords-cadres à bons de commande Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Les prix sont alors des prix unitaires. Dans les accords-cadres à bons de commande la principale pièce de prix est le BPU qui est contractuel associé à un DQE non-contractuel destiné à comparer les offres financières. Possibilité de mêler ces deux options L’acheteur pourra également mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande1. Une continuité avec l’ancien code des marchés publics L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie pas les règles applicables à ces différents types d’accords-cadres édictées par l’ancien code des marchés publics. Les souplesses propres aux entités adjudicatrices en matière d’accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande ou par la passation de marchés subséquents ont été maintenues, la seule différence résidant dans la fixation, conformément à la directive 2014/25/UE, d’une limitation de principe de la durée maximale des accords-cadres de ces acheteurs particuliers. Jurisprudence CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200 CCTP l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière Fiche DAJ Fiche DAJ – Les accords-cadres

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