Lamaison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de Dansl’objectif d’un aménagement équilibré du territoire et de solidarité avec les populations, la Région Occitanie soutient des projets de création de maisons et de Aiderà la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) telles que définies par le cahier des charges de l’Agence Régionale de Santé et centres de santé publics agréés par l’Agence Régionale de Santé. BÉNÉFICIAIRES : Communes et groupements de communes dont les projets ont été labellisés dans le cadre du Comité de Sélection de l’Agence Cahierdes charges des Maisons de santé pluri professionnelles (MSP) en PACA- 2018. Le plan d‘égal accès territorial aux soins, prévoit dans sa priorité 3 de «favoriser une CAHIERDES CHARGES — Dispositif de renforcement en psychologues dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé — 2 La crise sanitaire et ses impacts ont fortement dégradé la santé mentale de la population. Par conséquent, la prise en charge de la santé mentale des Français est aujourd’hui une priorité pour le Gouvernement qui a Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Les freins et moteurs de l’interprofessionnalité à travers l’expérience des acteurs de soins exerçant ou faisant partie d’un projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle D’autre part, le recensement des MSP d’IDF permettant d’établir la population cible n’a pas été simple. Comme nous l’avons vu, nous avons utilisé les listes fournies par la FEMASIF38et la thèse en cours d’Hélène Gridel. Nous avons constaté rapidement des discordances entre les MSP énumérées dans les deux listes. Notamment en termes de définition, la même dénomination étant parfois utilisée pour les pôles de santé et les MSP hors les murs ». Pour éviter de perdre du temps en demandant à chaque fois de quel type de structure il s’agissait, nous avons décidé de nous concentrer sur les MSP en les murs ». La seule personne que nous avons interrogée exerçant son activité en MSP hors les murs » était le coordinateur. Son expérience a confirmé ce que nous pressentions à l’issue des autres entretiens. Il nous a en effet rapporté que l’interprofessionnalité était plus difficile à mettre en place dans les structures hors les murs », car il n’existait pas de lieu où les acteurs de soins pouvaient se croiser quotidiennement et interagir de manière informelle. En savoir plus 109 En savoir plus Mise en place de services pharmaceutiques à l’officine étude monographique d’une pharmacie intégrée à une maison de santé pluriprofessionnelle Il y a environ dix ans, Muriel Roche qui travaillait alors à la pharmacie de Chatte en tant que pharmacienne adjointe, a participé à l’élaboration du projet de santé de la MSP de Saint- Marcellin. En 2014, elle est devenue titulaire de cette pharmacie et cherchait à embaucher un pharmacien qui soit intéressé par le projet de santé. Nicolas Csopaki a donc rejoint l’équipe officinale ainsi composée de deux pharmaciens et de trois préparatrices. Il a par la suite intégré la maison de santé de Saint-Marcellin. Le contexte historique de la pharmacie Fraisse explique donc pourquoi il est aujourd’hui plus facile pour l’officine de travailler avec les professionnels de la MSP. L’importance de la proximité des acteurs dans le processus de collaboration a également été montrée dans l’enquête menée en 2013 par l’IRDES Institut de recherche et documentation en économie de la santé sur les dynamiques professionnelles et les formes de travail pluriprofessionnel dans les maisons et pôles de santé. 29 Dans cette étude, la notion de proximité est décomposée en plusieurs dimensions cognitive, physique, professionnelle, organisationnelle et culturelle. Parmi elles, l’élément le plus décisif dans l’émergence du travail coopératif s’est révélé être la proximité cognitive, définie par une bonne connaissance réciproque entre différents types de professionnels concernant leurs compétences, expertises, savoir-faire et pratiques respectives ». En savoir plus 91 En savoir plus Lancement d’une dynamique d’exercice coordonné en Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur le territoire Piscénois, vu par les médecins généralistes heureusement, on a réussi à trouver une troisième associée pour pouvoir transférer un certain nombre de patients sur la troisième associée, voilà. Dans mon activité, je fais pas mal de gynéco et de pédiatrie, je participe à la permanence des soins au niveau de la maison médicale de garde de Clermont l’Hérault. Je suis formée depuis un petit peu plus d’un an à l’IVG médicamenteuse, je me suis formé à la PREP, je me suis formée à la spirométrie, là je suis inscrite en formation à l’ETP. En fait voilà, toutes ces formations je les ai fait en grande partie parce que quand on a fait le diagnostic territorial pour l’écriture du projet de santé de la MSP Pézenas-Tourbes, je me suis rendu compte qu’en fait c’était des pratiques qui étaient manquantes sur le territoire, en particulier pour les IVG où c’était compliqué d’obtenir des rendez-vous d’IVG sur le planning, ou avec des délais qui étaient très longs, et puis l’IVG médicamenteuse en ville, c’est quand même un confort pour les patientes. Du fait de la maison de santé aussi, j’ai décidé de devenir maitre de stage universitaire, donc maintenant ça fait déjà 3 internes que j’ai eu, puisque bon, une de mes associées étaient déjà MSU, donc j’avais pu voir un petit peu voilà ce que j’allais pouvoir apporter aux internes, et surtout ce qu’ils allaient m’apporter sourire, et puis j’ai aussi décidé de devenir directrice de thèse sourire. En savoir plus 114 En savoir plus Enquête sur l’activité de soins primaires réalisée par les médecins généralistes de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les communes où s’est implantée une Maison de Santé Pluriprofessionnelle Le projet de santé doit être signé par tous les professionnels de santé concernés et être ensuite déposé à l’ARS en vue d’une validation et le cas échéant, d’un possible financement spécifique et dédié à l’ingénierie du projet, à sa mise en œuvre et/ou à sa pérennisation au titre de la coordination de soins. Au fil du temps, ces modalités de financement ont évolué avec initialement les Expérimentations des Nouveaux Modes de Rémunération ENMR en 2011, puis avec le Règlement Arbitral de 2015, et enfin avec l’Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI en 2017. L’ACI contractualise les professionnels de la MSP sur objectifs, pour 5 ans et de façon tripartite, entre la MSP, l’ARS et la Caisse Primaire Assurance Maladie. L’ACI est basée sur des indicateurs socles pré-requis », des indicateurs socles » et des indicateurs optionnels » qui permettent le calcul de la rémunération de la structure et son versement via la SISA des structures signataires 12. En savoir plus 92 En savoir plus Le coordinateur administratif en maison de santé pluri professionnelle un nouveau métier dans la médecine générale contrôle les subventions et essaye de proposer des solutions pour répondre aux critères du règlement arbitral des NMR afin de majorer les dotations. Le coordinateur fait aussi le lien avec les différents intervenants comme le CLIC, l’hôpital local, l’Association Normande pour la prise en charge de l’Insuffisance rénale chronique par la Dialyse, l’Education des patients et la Recherche ANIDER ainsi que le SSIAD créant, ainsi, un réseau local de soins médicaux- sociaux. Cette collaboration optimise la prise en charge globale du patient, le confort est à la fois pour le patient qui accède plus facilement à différents types de soins mais aussi pour le professionnel de santé qui échange rapidement et de façon simplifiée avec les intervenants en charge du patient. Mr Cousineau peut être amené à rencontrer les acteurs de la santé de la région neufchâteloise dans le but de faire connaitre la MSP ainsi que ses projets actuels et à venir mais aussi d’y favoriser d’autres activités à temps partiel en y invitant différents spécialistes. Ce travail impose au coordinateur de gérer la disponibilité des locaux de consultations, les attentes dudit spécialiste et de la MSP mais aussi d’intégrer les besoins en matériel médical et en secrétariat. Une mission récente est de s’occuper de la mise en place du sport sur ordonnance », applicable depuis l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, en cherchant des partenaires agréés et adaptés aux demandes des professionnels de santé. En savoir plus 93 En savoir plus La construction du projet de naissance par les patientes en échange avec les professionnels de santé La seule patiente interrogée ayant réellement modifié son projet de naissance à la suite des échanges qu’elle a eu avec un professionnel durant sa grossesse est Faustine qui nous a répondu Oui ! Notamment dans mes projections sur l’allaitement ». Emilie, quant à elle, a plutôt complètement changé sa façon de voir les choses pour son accouchement à la suite des échanges qu’elle a eu, elle nous raconte bah de manière générale déjà j’avais pas de projet donc ces personnes ont fait que j’ai créé mon projet ». Ces échanges lui ont redonné confiance en elle et à ses envies à chaque fois elles n’ont fait que confirmer mon projet, elles n’ont fait que confirmer mon envie, mes convictions, mes compétences, vraiment je me suis sentie à chaque fois que je sortais d’un rendez-vous avec elle je me sentais plus forte et carrément plus confiante, vraiment » dit-elle en appuyant sur les mots plus forte » et confiante ». La rencontre avec les professionnels lui a donc donné envie d’exprimer ses souhaits à travers un projet de naissance, puis ils lui ont permis de confirmer ce qu’elle souhaitait. En savoir plus 65 En savoir plus Les dynamiques invisibles de la démocratie locale L'expérience du projet social d'une maison de quartier à Dunkerque développement social local mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement partenarial à Dunkerque ». Sous la présidence de la première adjointe au maire, de l’époque, en charge de la démocratie locale et de Dunkerque-centre, le comité de pilotage est installé en novembre 2001 Ville, ADuGES, CAF, Conseil Général, FCSCN. Une expérimentation de ce cadre d’action est menée avec six maisons de quartiers situées sur les territoires du contrat de ville/GPV. Il s’agit des maisons de quartier du Banc vert, du Carré de la Vieille, de l’île Jeanty, du Jeu de Mail, de Soubise, de la Basse-ville afin de les accompagner dans l’élaboration de leur projet. Cet accompagnement vise à l’apprentissage du travail en situation se voulant de "concertation" reconnaissance des compétences et des initiatives habitantes, articulation des échelles territoriales, coordination des intérêts des différents acteurs…. Chaque maison de quartier doit élaborer alors un "projet de développement social" afin de formuler des valeurs et actions collectives futures. Initié dans le cadre de la "convention- cadre", les maisons de quartier constituent, à cette occasion, un "groupe-projet". Celui-ci associe l’équipe technique de la maison de quartier et les habitants qui ont envie de travailler sur le projet d’action. Dans le même temps, l’ADuGES et la Fédération des Centres sociaux du Nord FDCSN mettent en place une nouvelle instance qui vise à la formation des présidents des Conseils de maison de quartier des habitants pour les accompagner dans leur nouvelle fonction. En savoir plus 331 En savoir plus Une maison pour écrire, une maison à écrire? Ainsi le matériau de la création romanesque n’appartient pas à la matérialité du monde mais à l’immatérialité d’un regard qui ne peut être qu’intérieur et plonger dans l’intimité même du créateur. Plus tard, Nathalie Sarraute caractérise son propre projet d’écriture comme le saisissement de ces mouvements indéfinissables, qui glissent rapidement aux limites de notre conscience » 14 . Les métaphores auxquelles recourt Virginia Woolf, ou les exemples à valeur parabolique qu’elle développe sont divers mais convergent par leur sens. Une thématique fréquente est celle de l’eau, que l’on retrouve dans l’exemple du cygne mais aussi ailleurs dans celui du pêcheur à la ligne, dans le titre des Vagues ou dans la belle expression du grand lac de mélancolie » par laquelle elle caractérise son tempérament. Une autre est celle de la torche qui éclaire la caverne de l’être intime que l’écrivain cherche à scruter En savoir plus 13 En savoir plus Un projet européen de recherche interventionnelle, pour quelle santé mentale ? Au sein de cet enjeu, il est difficile de savoir ce que désigne exactement la vulnérabilité, si ce n’est une proximité avec le risque Châtel V. et Roy S., 2008. En matière de santé publique, la probabilité de risque devient souvent l’attribut d’un public cible, stigmatisant ce dernier. Ainsi, la définition d’une population concernée pour une action de santé implique souvent la question de la stigmatisation. Cette dernière est à la fois un enjeu éthique et politique. La santé mentale flirte toujours avec l’image de la folie et de la débilité. Une action qui vise un public précis, parce qu’il est plus exposé à un risque, pour- rait enfermer ce public dans une identité définie par ce risque. En savoir plus 2 En savoir plus Pépite Devenir des patients fumeurs suivis par téléphone à la Maison de Santé de Landas L’OMS dans son rapport sur l’épidémie mondiale du tabagisme de 2019, constate que peu de gens connaissent les risques spécifiques de la consommation de tabac sur la santé 1. Les données du bulletin de santé publique France de 2019 montrent que trois quart des fumeurs craignent d’avoir un cancer lié au tabac, mais les seuils de dangerosité perçus en nombre de cigarettes et en nombre d’années restent élevés 12 cigarettes par jour et 16,5 ans en moyenne sont les seuils à partir desquels les fumeurs considèrent qu’il y a un risque d’avoir un cancer induit par leur tabagisme. De plus, il existe toujours des inégalités sociales quant à la perception des risques. Les différences socio-économiques concernant le risque perçu des effets du tabagisme persistent, neuf personnes sur dix se considèrent comme bien informées sur les effets du tabac sur la santé mais ce sentiment est moins répandu parmi les personnes aux diplômes ou revenus les moins élevés 2. En savoir plus 79 En savoir plus Un an de consultations avancées à la maison de santé d’Hagetmau dans les Landes le bilan Résultats Le parcours de santé et le profil socio-économique et démographique des 136 répondants sont multiples et varient en fonction de la spécialité fréquentée. La notion de proximité du lieu de vie et la diminution du délai de prise en charge apparaissent comme des éléments primordiaux dans le choix de venir consulter à la MSP. Globalement, le sentiment général est satisfaisant et les patients n’hésiteront pas à avoir à nouveau recours à ce type de prise en charge si le besoin se représentait. Les consultations avancées contribuent à améliorer l’accès aux soins, la qualité de vie et le parcours de soins du patient. En savoir plus 95 En savoir plus Enquête de satisfaction auprès des médecins généralistes et infirmiers installés en maison ou pôle de santé pluridisciplinaire en Corse Les résultats Le profil des médecins et IDE Au total, je comptabilise en ce qui concerne les médecins généralistes, 75% de participation. Ces résultats sont à nuancer notamment sur le nombre de participants inclus dans le pôle de santé de Cargèse. En effet, le Dr Poggi, référent du pôle, m'a communiqué la liste des intervenants au sein de structure. Celui-ci compte quatre médecins intervenants au sein de la structure dont deux ont répondus au questionnaire. Ceci dit dans le cadre juridique du pôle de santé, les médecins généralistes en cabinets libéraux sur les communes alentours se sont vus offrir la possibilité de consulter au sein du pôle. En l'état actuel des choses, seuls les quatre médecins interrogés exercent sur le pôle, j'ai donc volontairement exclus les généralistes voisins ayant pu travailler à un moment donné sur le pôle. La majorité des médecins sont des hommes 4 réponses. La tranche d'âge la plus représentée est celle de 55 à 59 ans 3 réponses. La plupart ont plus de vingt ans de pratique en libéral en groupe de même profession pour activité antérieure 3 réponses. On notera que le seul médecin généraliste jeune installé n'a pas connu d'autre mode d'exercice que celui en MSP. On remarque aussi que le nombre d'années d'exercice en MSP n'excède pas trois ans chez les médecins ; on est bien là sur un concept récent en terme de mode d'exercice. En savoir plus 106 En savoir plus Le cahier des charges permet la consultation de fournisseurs, qui s’appuient sur ce document pour proposer une offre chiffrée et des délais de réalisation. Une fois le ou les prestataires retenus, il est annexé au contrat. C’est l’élément essentiel de la relation entre l’employeur-utilisateur et son ou ses fournisseurs. Un cahier des charges bien rédigé facilite cette relation. Pour élaborer un cahier des charges répondant au besoin, il peut être nécessaire, en fonction des enjeux humain, productif, économique ou de la complexité du projet, d’associer à sa rédaction les différentes personnes de l’entreprise concernées, par exemple des représentants des méthodes, de la production et de la maintenance, du nettoyage et des achats des représentants des ressources humaines pour les incidences du projet sur le personnel, sur la formation…, les représentants du personnel Comité social et économique, Commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT si elle existe. Le service de santé au travail. Si besoin, il est possible de prendre conseil auprès de compétences externes, notamment les services prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail CRAMIF/CARSAT ou de la caisse générale de sécurité sociale CGSS. Les points à définir précisément dans un cahier des charges Nature du besoin ; Critères de performance ; Limites de la fourniture ; Population utilisatrice ; Usages attendus cette description doit se baser sur des analyses d’activités et le retour d’expériences réalisé sur des machines comparables ; Exigences pour la maintenance accès, conditions d’intervention, durées allouées… ; Qui fait quoi ? notamment qui est responsable de la procédure de certification de conformité, d’autant plus pour les lignes de production ; Conditions et contraintes liées au site d’implantation configuration du site et de la zone d’implantation, moyens de manutention, raccordements en énergie, éclairement… ; Conditions de livraison et de montage sur le site d’implantation ; Normes à respecter ; Attention il est généralement illusoire d’imposer à un constructeur un trop grand nombre de normes dont le respect deviendrait difficile à vérifier. Marques de composants électriques, pneumatiques, hydrauliques… à employer afin de faciliter la maintenance ; Conditions de réception ; Conditions de formation des personnels de production, de réglage et de maintenance ; Conditions d’accord si une partie de la maintenance reste le monopole du constructeur. Étapes Objectifs Actions types Rédaction du cahier des charges Formaliser le besoin et les bases contractuelles Rédiger le cahier des charges pour qu’il soit un véritable outil de communication entre le donneur d’ordre et les constructeurs Définir les usages attendus en se basant sur des analyses d’activités et des retours d’expériences sur des machines comparables. Prévoir les évolutions possibles de la production. Définir qui fait quoi, notamment qui sera responsable du marquage CE. Nota Si le rédacteur du cahier des charges impose des solutions techniques détaillées telles que des plans de fabrication, il devient concepteur Cf..dossier Conception des machines ». Identifier les normes à respecter les normes ne peuvent être imposées aux fournisseurs que sur une base contractuelle Définir les conditions de réception Prévoir les dispositions pour la formation des personnels d’exploitation et de maintenance Établir un questionnement pour évaluer les fournisseurs sur des critères tels que Connaissances / méthodes en matière d’évaluation des risques Adéquation du produit au besoin Délais de réalisation Qualité des produits livrés Qualité du service après-vente Sélection des fournisseurs Choisir les fournisseurs Sélectionner les fournisseurs en se basant sur les réponses au questionnement de l’étape précédente et en les vérifiant en visitant des fabrications identiques ou similaires Différents types d’établissements médicaux ou de santé sont répartis sur le territoire français. Parmi ceux-ci, il est parfois difficile de s’y retrouver. Maison de santé pluriprofessionnelle, maison médicale, pôle de santé, centre de santé… ils ne fonctionnent pas de la même façon et ne sont pas soumis aux mêmes règles. Afin de comprendre ce qu’est une MSP, étudions l’ensemble des statuts. Différents établissements médicaux et de santé, fonctionnant différemment d’une MSP Plusieurs catégories se distinguent. Les structures réunissant un ensemble de professionnels du milieu médical et paramédical exerçant à titre libéral, et celles qui les emploient en tant que salariés. Les établissements composés d’une équipe permanente. Ceux où les professionnels effectuent uniquement des gardes ou encore, ceux servant de point de rattachement pour des professionnels exerçant sur un ensemble de localisations. Le pôle de santé Le pôle de santé regroupe un ensemble de professionnels non salariés, et peut également comprendre des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des services médico-sociaux, etc. Ce qui induit plusieurs sites d’exercice. Le pôle en lui-même n’est donc pas un regroupement physique, mais plutôt un centre névralgique. La maison médicale de garde Ce n’est pas un centre de soins traditionnel. La MMG vient en complément des cabinets médicaux, assurant les soins aux heures de fermeture de ceux-ci. En règle générale, les maisons médicales de garde fonctionnent la nuit de 20 heures à 8 heures du matin, les samedis, dimanches et jours fériés. Le centre de santé Les professionnels sont salariés. Ils sont gérés notamment par des associations, des collectivités territoriales – municipalités notamment — par des assureurs de santé. On les nomme alors Centres de santé mutualistes ». Ceux-ci s’adressent aux populations défavorisées qui n’ont pas accès à tous les soins. Le tiers payant et les tarifs conventionnels sont largement pratiqués, même pour des consultations spécialisées. On en distingue trois sortes les Centres de santé médicaux, infirmiers et dentaires. Les MSP Les MSP sont créées à l’initiative de professionnels de la santé exerçant à titre libéral, unis par un projet de santé commun. Celui-ci comporte de deux points un projet de soins et un projet professionnel. Trois catégories de maisons de santé pluriprofessionnelles se distinguent La maison de santé pluriprofessionnelle ou MSP, La maison de santé pluriprofessionnelle rurale ou MSPR, La maison de santé pluriprofessionnelle universitaire ou MSPU. Elles sont toutes créées à l’initiative des professionnels de la santé eux-mêmes, qui se regroupent pour mettre en commun leurs moyens et spécialités en un seul lieu. C’est une mutualisation des moyens efficace, permettant de partager des locaux, un service d’accueil et la gestion. Cela rompt la sensation d’isolement qui peut survenir en exerçant seul et permet de mutualiser les compétences ainsi que mieux s’organiser et davantage gérer son temps libre. Vous pouvez d’ailleurs découvrir des exemples de MSP construites par InterPro. Dans une MSP, plusieurs professionnels libéraux de la santé pouvant être très diversifiés sont regroupés. Ce sont Médecins généralistes, Chirurgiens-dentistes, Infirmiers/infirmières, Psychologues, Masseurs-kinésithérapeutes, Orthophonistes, Pédicures-podologues, Diététiciens, Ergothérapeutes, Psychomotriciens, Pharmaciens, Etc. S’y trouvent au minimum deux médecins généralistes et un professionnel du secteur paramédical. InterPro a d’ailleurs une offre dédiée aux professionnels de santé dans leur ensemble. La maison de santé pluriprofessionnelle rurale. Elle est identique à la MSP, à une différence près, qu’annonce sa dénomination. Elle est implantée en zone rurale. Elle permet de regrouper des professionnels de la santé dans des secteurs touchés par la désertification médicale. La maison de santé pluriprofessionnelle universitaire Ce statut est réservé aux MSP souhaitant développer la formation et la recherche en soins primaires. Il est relativement récent puisque mis en place en 2017 seulement. Pour obtenir le statut de MSPU, certains critères sont à respecter. Il est nécessaire de signer une convention particulière avec l’ARS agence régionale de la santé et un établissement d’enseignement comportant une unité de formation et de recherche de médecine. La MSP universitaire doit compter au moins Un enseignant titulaire de médecine, Un chef de clinique de médecine générale. La construction de MSP en plein essor Le ministère de la Santé encourage la création des MSP et accorde des aides financières de l’État sous forme de subventions. Les Nouveaux Modes de Rémunération NMR, consentis sous réserve de signature d’une convention, participent également à leur attractivité. Ce projet de santé a lieu à la suite d’une étude de faisabilité et une analyse de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique ciblée. Il doit répondre à un cahier des charges national et un règlement d’intervention régional. InterPro vous propose de nombreux plans et modèles de Maison de santé pluriprofessionnelle à construire, que ce soit des maisons médicales traditionnelles, des cabinets medicaux modernes ou encore des maisons de santé. À l’heure où l’accès aux soins est de plus en plus ardu, les MSP ont de beaux jours devant elles. La pénurie de professionnels, médecins généralistes notamment, l’augmentation de la pauvreté et la nécessaire proximité que doivent conserver ces services de premiers soins incite à multiplier leur création. Il favorise le développement d’actions de santé publique, la coordination des soins et l’accessibilité sociale, luttant ainsi contre les inégalités croissantes face à l’accès aux soins. Qu’est-ce qu’une maison de santé pluridisciplinaire ? Une maison de santé pluridisciplinaire MSP vise à mettre en collaboration divers acteurs de santé afin de coordonner la prise en charge des patients dans un même lieu, et ainsi de simplifier le parcours de soins. On parle aussi parfois de maison de santé pluriprofessionnelle avec cette définition. Un telle structure peut être initiée par tout professionnel de santé tel un médecin, un chirurgien dentiste, un orthophoniste, un opticien, etc. Quelles sont les démarches juridiques pour créer une maison de santé pluridisciplinaire ? Créer une maison de santé pluridisciplinaire requiert certaines démarches juridiques obligatoires. Comment rédiger le projet de santé d’une maison de santé pluridisciplinaire ? Le projet de santé peut être défini comme une sorte de cahier des charges de votre maison de santé pluridisciplinaire. La rédaction de votre projet de santé est une étape indispensable avant la création de votre maison de santé pluridisciplinaire. Le projet de santé devra reprendre, d’une part, votre projet professionnel et, d’autre part votre projet de soins. Le projet professionnel doit détailler le fonctionnement et l’organisation de votre structure. Vous devrez notamment détailler le management de votre maison de santé pluridisciplinaire équipe de soins, gouvernance, gestion, etc.. Le projet de soins doit détailler l’accès au soin prévu pour votre structure. Vous devrez notamment détailler les possibilités de prise en charge, les heures d’ouverture de votre maison de santé, les services de soins prévus, etc. Quelle structure juridique choisir pour créer une maison de santé pluridisciplinaire ? Pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire, la structure juridique est libre. Ainsi vous pourrez opter pour une Société Civile de Moyens SCM, pour une Société Civile Professionnelle SCP, etc. Il est néanmoins à noter que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires SISA est une structure juridique particulièrement adaptée à la création d’une maison de santé pluridisciplinaire. D’ailleurs, seule cette structure juridique vous permettra de bénéficier des rémunérations de l’Assurance Maladie. Bon à savoir le choix de la structure juridique est très important et requiert toute votre attention. Pensez à vous faire accompagner de professionnels qui vous accompagneront dans vos démarches, en particulier pour vous permettre de constituer une société optimisée fiscalement. Quelles sont les étapes concrètes pour créer une maison de santé pluridisciplinaire ? Créer une MSP de santé implique de vous entourer d’une équipe de professionnels de santé, de mettre en place des financements et de concrétiser votre projet. Étape 1 constituer une équipe pour créer une maison de santé pluridisciplinaire Pour créer une maison de santé pluridisciplinaire, il est essentiel de constituer une équipe fiable avec laquelle vous pourrez travailler en confiance. D’abord, votre équipe doit être au minimum composée de 2 médecins généralistes et d’1 professionnel paramédical. Ensuite, vous pourrez faire évoluer votre équipe selon les domaines de votre maison de santé pluridisciplinaire que vous voudrez développer. Vous pourrez notamment recruter une secrétaire médicale, et divers professionnels médicaux. Étape 2 financer la création d’une maison de santé pluridisciplinaire Les coûts relatifs à la création d’une maison de santé pluridisciplinaire recouvrent l’aménagement des locaux, les travaux, l’achat de matériel, les salaires des employés, etc. Le financement d’une maison de santé peut s’avérer onéreux, en particulier à sa création. Il est toutefois possible de bénéficier d’aides publiques. D’abord, il est possible de bénéficier d’aides publiques si vous souhaitez installer votre maison de santé pluridisciplinaire dans l’une des zones d’accompagnement prioritaire déterminées par l’ARS Agence Régionale de Santé. Ensuite, il existe de nombreuses aides locales départementales, régionales, fonds publics, etc. dont vous pouvez bénéficier. Ces aides pourront vous accompagner dans le financement des différentes étapes de votre projet. Étape 3 préparer l’ouverture d’une maison de santé pluridisciplinaire Créer une maison de santé pluridisciplinaire implique les étapes classiques de création d’une société. Ainsi, vous devrez réaliser une étude de marché et un business plan L’étude de marché vous permettra d’effectuer un diagnostic territorial, c’est-à-dire d’évaluer la pertinence de votre projet au regard de la patientèle potentielle et de l’offre déjà présente sur le territoire de votre choix. Vous devrez aussi prendre en compte les besoins spécifiques du territoire visé ; Le business plan vous permettra de démontrer la viabilité financière de votre projet vous devrez fournir un prévisionnel financier détaillé qui reprend tous les frais et coûts que nécessite votre projet, et les bénéfices que vous prévoyez. Votre but est d’être financièrement bénéficiaire du projet. Étape 4 financer une maison de santé pluridisciplinaire La création d’une maison de santé pluridisciplinaire suscite des coûts importants. Ainsi, il est important de prévoir les moyens de financer votre projet. Outre votre apport personnel, vous pourrez faire appel à des investisseurs extérieurs. D’abord, le business plan vous permettra aussi de présenter votre projet à des investisseurs, comme des banques, qui accompagneront financièrement votre projet. Ensuite, vous pourrez faire appel à des aides financières publiques. En particulier, vous pourrez vous adresser à l’Agence Régionale de Santé ARS de votre région. En effet, pour créer une maison de santé pluridisciplinaire, l’ARS pourra vous accorder une aide au démarrage et une aide à la rédaction du projet de santé. Bon à savoir il est possible de bénéficier d’aides juridiques locales. A ce sujet, vous devrez vous renseigner auprès des collectivités régionales, départementales et locales sur les aides disponibles. Quels sont les éléments concrets pour créer une maison de santé pluridisciplinaire ? Une fois ces dernières étapes réalisées, il s’agira de concrétiser votre projet. Vous devrez vous assurer de trouver un local adapté, suffisamment spacieux et donc le coût entre dans votre budget, mais aussi qui répond aux réglementations en vigueur en termes d’accueil des patients. Enfin, vous devrez mettre en place un système d’information. Celui-ci devra être labellisé par l’Agence des systèmes d’information partagés en Santé ASIP-Santé. Cela vous permettra de partager vos données au sein de votre maison de santé pluridisciplinaire. Mise en ligne 10 juin 2021 Rédacteur Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ? Constituer une maison de santé pluriprofessionnelle MSP mode d'emploi Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluriprofessionnelles telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles MSP sont un des modes d’exercice à votre disposition. Avantages, engagements à remplir, statuts juridiques, contrat... Tout ce qu'il faut savoir pour créer une MSP ou faire évoluer votre structure. Quels sont les avantages d’une maison de santé pluriprofessionnelle MSP ? En tant que professionnel exerçant dans la MSP, vous bénéficiez d’un exercice coordonné pour prendre en charge vos patients ; d’échanges interprofessionnels facilités ; d’une souplesse dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail ; d’une mutualisation des frais de fonctionnement du cabinet professionnel ; d’une rémunération spécifique pour la structure s’ajoutant à votre rémunération de professionnel de santé. Vos patients bénéficient d’une offre de soins de proximité ; d’un lieu de prise en charge la plus globale possible ; d’une continuité de soins tout au long de l’année ; d’un parcours de soins simplifié. Qui peut créer une maison de santé pluriprofessionnelle ? Vous êtes médecin ; chirurgien-dentiste ; sage-femme ; biologiste ; pharmacien ; transporteur sanitaire ; infirmière ; masseur-kinésithérapeute ; orthophoniste ; orthoptiste ; pédicure-podologue ; audioprothésiste ; opticien ; professionnel de l'appareillage. Vous pouvez créer une MSP en constituant une société interprofessionnelle de soins ambulatoire Sisa. Vous appartenez à une structure déjà existante Si vous souhaitez vous doter de moyens supplémentaires et améliorer votre organisation, l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles ACI PDF du 20 avril 2017 constitue un levier à votre disposition. Que vous vous apprêtiez à créer une MSP ou que vous soyez intégré à une structure déjà existante, la contractualisation à l’accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements sur un accès aux soins renforcé ; un travail d’équipe et de coordination facilité ; un développement des systèmes d’information. À titre d’exemple, pour l’année 2019, la rémunération moyenne versée à une MSP s’est élevée à 70 000 € pour une année pleine. Le processus de contractualisation des structures Vous pouvez tout de même contractualiser votre structure c'est-à-dire les membres cosignataires du contrat s’engage, par écrit, à se constituer sous la forme de Sisa, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat. Vous devez préparer votre dossier et faire une demande de contractualisation à votre caisse primaire d’assurance maladie de rattachement CPAM. Votre CPAM et l’agence régionale de santé ARS étudieront ensemble votre demande dans les 2 mois à réception de votre dossier complet. Si votre demande est acceptée, un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat. Si votre demande est rejetée, une notification motivée vous sera adressée. Vous aurez alors un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi voir le circuit de traitement des demandes de contractualisation PDF.

cahier des charges maison de santé pluriprofessionnelle